Conditions générales d'utilisation

En utilisant le site Particulier – Particulier, vous acceptez les conditions d’utilisations suivantes :

1. Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Particulier – Particulier et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
  • Particulier – Particulier se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
  • Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
  • Annonce : ce terme désigne les éléments décrivant un bien immobilier destiné à la vente ou la location diffusé sur Particulier – Particulier et sous la responsabilité exclusive de son membre.
  • Nom d’utilisateur et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

3. Accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Consulter les page du site
  • Consulter les annonces immobilier ;
  • Contacter les membres ;
  • S’enregistrer sur le site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Selon le cas :

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Particulier – Particulier.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse bonjour@particulier-particulier.fr.

4. Auteurs / propriétaires de droits intellectuels

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle concernant le contenu du site internet particulier-particulier.fr appartiennent à la personne ayant accordé un droit d’usage publique. Ceci est valable notamment pour: Photographie : page d’accueil (slider et partie d’avantages) – Designed by Freepik CC BY 3.0, page « Nos tarifs » – Pixabay, pages de blog – Designed by Freepik CC BY 3.0 ou Pixabay, page « Nous contacter – Pixabay ; Icônes : Designed by Freepik CC BY 3.0, by Artem M, The Web Design Blog on Iconfinder et Designed by Webalys

5. Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Lorsque vous passez votre annonce ou vous êtes le membre de Particulier – Particulier, il est nécessaire que vous communiquiez à Particulier – Particulier le type de bien que vous proposez, le lieu exact où il se situe, le prix auquel vous proposez la transaction, le texte de l’annonce, le nom et le prénom, votre adresse, le numéro de TVA, le numéro de téléphone et/ou l’adresse e-mail sur lequel vous souhaitez être contacté.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • son espace personnel ;
  • un formulaire de contact ;

6. Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

7. Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Particulier – Particulier qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

8. Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

9. Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

10. Droit applicable et juridiction compétente

La législation francaise s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de paris france sont compétents.

11. Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier des annonces immobilier destinées exclusivement entre particuliers.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a priori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

12. Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le site Particulier – Particulier, des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur afin par exemple de conserver les critères de recherche.

Particulier – Particulier utilise la technologie des cookies pour élaborer des statistiques relatives à l’audience de son site et à l’activité des internautes sur son site. Un cookie ne permet en aucun cas de vous identifier et disparaît à chaque nettoyage de vos fichiers temporaires.

Si vous ne souhaitez pas accepter l’implantation de cookies vous pouvez régler votre navigateur afin de les refuser. Cependant, l’utilisation de Particulier – Particulier peut en être perturbée. Par ailleurs votre navigateur devra obligatoirement accepter les cookies de session pour pouvoir notamment vous connecter à votre compte.

13. Support technique

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des services accessibles via le site, l’utilisateur est invité à contacter le support technique par courrier électronique (mail). Voir la page « Nous contacter » de Particulier – Particulier.

Conditions générales de vente

1. Publication d’une annonce

Le coût et les conditions de publication de l’annonce sont précisés au moment du choix du tarif sur la page “Passer une annonce”.

Il existe deux types de tarifs : le tarif normal sans renouvellement automatique de l’annonce et l’abonnement avec renouvellement automatique et paiement automatique pour la période indiquée.

Les deux types de tarifs sont sans engagement.

En payant un abonnement mensuel ou trimestriel, vous acceptez le prélèvement automatique des fonds nécessaires pour la période de renouvellement automatique de l’annonce, indiquée sur la page de confirmation du paiement, dans le courrier électronique et dans votre espace client.

Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique de votre annonce à tout moment dans votre cabinet personnel. Le montant prélevé pour la période de publication n’est pas remboursable.

Une annonce sera notamment composée d’un titre, d’un texte descriptif, de l’adresse, des caractéristiques et pourra comporter la quantité de photos indiquée du tarif choisi.

Votre annonce sera publiée immédiatement.

Si votre annonce est bloquée par Particulier – Particulier en raison de sa non conformité aux Conditions Générales d’Utilisation, vous recevrez un mail d’information. En cas de blocage, la durée de publication de votre annonce ne sera pas prolongée.

Aucun remboursement n’est possible après l’exécution de la prestation.

2. Renouvellement d’une annonce en cours de publication

Il existe deux types de renouvellement de la publication des annonces et cela dépend du tarif choisi. 

En cas de choix du tarif normal, le délai de publication de l’annonce expire le jour indiqué et l’annonce disparaît de l’accès public. Vous pouvez republier cette annonce manuellement via votre espace client en sélectionnant le nouveau tarif.

Si vous choisissez un abonnement mensuel ou trimestriel, la durée de publication de l’annonce sera automatiquement prolongée et le montant spécifié requis pour la renouvellement sera automatiquement prélevé. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment dans votre espace client. Le montant prélevé pour la période de renouvellement n’est pas remboursable.

3. Politique d’annulation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. (Code de la consommation – Article L221-28).

Le droit de rétractation expire prématurément si Particulier-Particulier n’a commencé à exécuter le contrat qu’après que vous ayez donné votre consentement exprès et confirmé en même temps votre connaissance du fait que vous perdrez votre droit de rétractation au début de l’exécution du contrat de notre part. Particulier-Particulier souligne que la conclusion du contrat peut être subordonnée au consentement et à la confirmation susmentionnés.

Pour la publication d’annonce sur Particulier-Particulier, l’utilisateur doit être inscrit sur ce site web et accepter que Particulier-Particulier commence l’exécution du contrat par la publication d’annonce sur Particulier-Particulier avant l’expiration de la période de révocation et, donc, vous confirmez que vous perdez votre droit de révocation avec votre consentement au début de l’exécution du contrat.

Si vous n’acceptez pas la perte du droit de rétractation, vous ne pouvez pas vous publier votre annonce immobilière sur Particulier-Particulier.

Nos frais de publication sont dus immédiatement après la publication (confirmation des conditions générales de vente et d’utilisation, révocation et clic sur le bouton – «passer la commande» ou «commander»). Aucun remboursement n’est possible après l’exécution de la prestation.

4. Modification d’une annonce en cours de publication

Toute annonce publiée peut être modifiée gratuitement. Une fois suite à publication ou renouvellement, puis sur demande. Si votre annonce a été bloquée en raison de sa non conformité aux Conditions Générales d’Utilisation, vous pourrez automatiquement la modifier.

Votre annonce modifiée sera relue par Particulier – Particulier.

Si votre annonce modifiée reste en non conformité aux Conditions Générales d’Utilisation, vous recevrez un mail d’information. En cas de blocage, la durée de publication de votre annonce ne sera pas prolongée.

5. Suppression d’une annonce en cours de publication

Vous pouvez supprimer votre annonce en cours de publication, cependant, le temps de publication restant ne pourra pas être reporté sur une autre annonce ou être remboursé.

6. Modalités de paiement

Un seul mode de paiement est accepté : le consommateur doit payer par carte bancaire.

Nous acceptons les paiements par carte [bleue / visa / master card / eurocard]. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.

7. Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Notre service consiste à publier votre annonce immobilière sur notre site Internet Partiuclier-Particulier et à mettre à la disposition du public des informations sur votre bien et vos coordonnées pendant la période de publication. Comme nous ne soutenons pas la fixation du prix de votre bien, ni la qualité des informations fournies dans votre annonce (par exemple, le titre, la description ou la qualité des photographies), nous ne sommes pas responsables du volume de consultations de votre annonce, du nombre d’appels ou de demandes par courriel électronique, du nombre de visites de votre bien ou de la rapidité avec laquelle il est vendu ou loué.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

  • cas de la force majeure ;
  • fait étranger qui ne peut nous être imputable ;

8. Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit francais.

Les tribunaux de Paris, France sont les seuls compétents en cas de litige.